Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les Conditions Générales de Vente listées ci-dessous s’appliquent à toutes les prestations de l’entreprise ITINÉRARES. Les prestations sont listées ci-dessous :
- Création d’itinéraires de voyage sur mesure
- Recherche de vols, hébergements, excursions selon le budget des clients
- Indication des sites internet où réserver les prestations touristiques
- Accompagnement des clients dans leur projet de voyage
- Conseil sur les différentes destinations
L’entreprise ITINÉRARES est une plateforme d’itinéraires de voyage en Amérique latine accessibles sur le site https://itinerares.com. Les rôles d’Itinérares sont la création d’itinéraires sur mesure et sur demande du client, l’accompagnement dans son projet et le conseil dans la destination choisie.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ITINÉRARES et de son client dans le cadre de la vente d’une prestation de service.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La prestation finale est la réception par le client d’un « carnet de voyage » sur lequel sera indiqué son itinéraire avec des liens externes pour que lui même réserve les prestations.
Article 2 – Prise de connaissance et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site internet https://itinerares.com.
De ce fait, le client qui contacte l’entreprise ITINÉRARES, doit avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique des contrats de vente. En signant un devis/bon de commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve. Dans le cas contraire, si le client ne signe pas de devis/bon de commande, aucune des prestations listées dans le préambule ci-dessus ne sera effectuée de la part de l’entreprise ITINÉRARES.
Itinérares se réserve le droit d’adapter ou de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales modifiées seront applicables dès leur mise en ligne. Les devis acceptés et validés avant cette modification ne seront pas concernés.
Article 3 – Prise de commande
Une première prise de contact par téléphone (après réception des informations du client transmises de lui même via le formulaire de contact se trouvant sur le site) se fera pour comprendre les besoins des clients.
Un devis/bon de commande sera alors envoyé au client, selon ses besoins. La signature du devis entraine l’acceptation des termes de la commande et des conditions générales de vente. Le client s’engage à verser à l’entreprise ITINÉRARES un acompte de 30% du montant total du devis exprimé en euros TTC (toutes taxes comprises).
Après réception du devis/bon de commande validé et signé par le client, l’entreprise ITINÉRARES effectuera un travail de recherche et enverra au client la prestation commandée (« carnet de voyage ») via un email sous 14 jours.
Article 4 – Modification de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Toute annulation de la commande en cours donne droit à l’entreprise ITINÉRARES à la facturation de l’acompte pour lequel le client s’est engagé à travers son devis signé.
Article 5 – Prix
Le prix de vente est exprimé en euros (€) toutes taxes comprises.
Le prix est affiché sur le site internet et sur le devis/bon de commande. Il ne pourra plus être modifié par l’entreprise ITINÉRARES une fois le devis signé par le client. (sauf en cas de modification de la durée du voyage, auquel cas un nouveau devis sera envoyé au client).
Un acompte sera demandé au client (30% du montant total) pour que l’entreprise ITINÉRARES exerce les prestations.
Une facture finale du solde sera délivrée au client après envoi des prestations effectuées.
Tarif des prestations par durée de voyage :
1 semaine : 200 € TTC
2 semaines : 300 € TTC
3 semaines : 400 € TTC
Pour chaque jour supplémentaire de voyage, dans chacun des 3 forfaits : 15€ TTC/jour.
Le tarif est le même quel que soit le nombre de passagers : de 1 à 12 passagers maximum.
L’entreprise ITINÉRARES se réserve le droit de modifier le tarif en vigueur, sauf en cas de devis signé et validé par le client. Le tarif sera mis à jour sur le site internet et sur les conditions générales de vente pour en informer les utilisateurs du site.
Article 6 – Paiement des prestations
Les factures d’acompte et de solde sont payables à réception, sauf accord particulier.
Le paiement est effectué par le client par virement bancaire.
L’entreprise ITINÉRARES se réserve le droit d’effectuer la prestation commandée seulement après encaissement des sommes dues.
Tout ACOMPTE non réglé entraînera la non exécution des prestations par l’entreprise ITINÉRARES.
Tout SOLDE non réglé dans les 30 jours après la réception des prestations effectuées par l’entreprise ITINÉRARES pourra entrainer des poursuites judiciaires.
En effet, légalement le délai de paiement d’une facture est fixé à 30 jours maximum suivant l’achèvement de la réalisation de la prestation de service.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service (carnet de voyage) livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise ITINÉRARES une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.)
Article 7 – Délai de rétractation
En validant le devis, conformément à la loi L221-28 du code de la consommation, le client accepte que les prestations de service commencent avant l’extinction du délai de rétractation et renonce donc à son droit de rétractation. La prestation de fourniture de service (envoi du carnet de voyage) sera exécutée avant la fin de ce délai.
Article 8 – Annulation de la commande
Les 2 parties (le client et l’entreprise ITINÉRARES) pourront résilier à tout moment le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, de cessation de paiement ou de redressement judiciaire.
Article 9 – Limitation de responsabilités
L’entreprise ITINÉRARES s’engage à respecter l’exécution des prestations listées dans le préambule, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à l’exclusion de toute obligation de résultat.
L’entreprise ITINÉRARES ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise exécution des prestations achetées par le client. (exemple : prestation de transport, prestation hôtelière, excursion…)
L’entreprise ITINÉRARES ne sera pas tenue responsable en cas d’événement extérieur survenant avant ou pendant le voyage et rendant impossible son exécution (exemple : grève, pandémie, catastrophe naturelle, problème climatique…)
L’entreprise ITINÉRARES ne sera pas tenue responsable en cas d’annulation de le part du prestataire touristique d’une prestation réservée et/ou achetée de lui-même.
L’entreprise ITINÉRARES ne pourra pas être partie d’un litige entre le client et un prestataire touristique qu’il a réglé.
L’entreprise ITINÉRARES ne sera pas tenue responsable de la difficulté de réservation ou d’exécution d’une prestation conseillée.
L’entreprise ITINÉRARES ne sera pas tenue responsable en cas de non réservation par le client des prestations touristiques conseillées par l’entreprise. Le client est libre de réserver ou non les prestations conseillées par Itinérares dans son carnet de voyage final.
L’entreprise ITINÉRARES ne sera pas tenue responsable si l’itinéraire final ne plaît pas au client.
L’entreprise ITINÉRARES n’est pas responsable en cas de non disponibilité des prestations conseillées, ou des modifications des prix des différents prestataires.
L’entreprise ITINÉRARES ne sera pas tenue responsable des variations de prix des différentes prestations, qu’il pourrait y avoir entre le jour de création et d’envoi du carnet de voyage et le jour où le client réserve de son côté.
L’entreprise ITINÉRARES n’est donc pas responsable des prix proposés sur les liens externes, qui pourraient être modifiés à tout moment par le prestataire externe.
L’entreprise ITINÉRARES s’engage à respecter la confidentialité des clients.
Si l’entreprise ITINÉRARES ne peut pas exécuter ses prestations par manque de connaissances terrain, l’entreprise s’engage à rembourser le client de son acompte et de le rediriger vers une autre entreprise compétente qui pourrait mieux répondre aux attentes du client.
Article 10 – Confidentialité
L’entreprise ITINÉRARES s’engage, pour la durée de l’exécution de la commande telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le client.
Article 11 – Archivage
L’entreprise ITINÉRARES se réserve le droit de garder les prestations (carnets de voyage) envoyées à ses clients au moins 5 ans. À l’issue de ces 5 ans, l’entreprise ITINÉRARES s’engage à les supprimer de ses fichiers.
Article 12 – Responsabilité du client
Après validation du devis/bon de commande qu’il aura signé, le client s’engage à régler l’acompte demandé.
Après réception de son carnet de voyage, le client a 30 jours maximum pour régler le solde du montant total de la prestation commandée.
Article 13 – Force majeure
Le client ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise ITINÉRARES ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
Selon l’article 1218 du Code Civil, un cas de force majeur est « un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant le débiteur d’exécuter son obligation. » (par exemple les grèves, les ruptures des réseaux internet, le blocage des télécommunications…)
Article 14 – Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et aux juridictions françaises. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.
A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux.
Article 15 – Gestion des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi en vigueur 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur du site https://itinerares.com dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, il faudra envoyer sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée à l’adresse mail suivante : contact@itinerares.com.
